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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Publié le :
19/10/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs m...
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Publié le :
28/09/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...
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Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
Publié le :
21/09/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...
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Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années
Publié le :
07/09/2026
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2026
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Des centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de main dans les...
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le :
29/08/2023
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...
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Nouveau report au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers
Publié le :
10/08/2023
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2023
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale mentionne sur son site le report jusqu'au 10 août po...
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Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
Publié le :
02/08/2023
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2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des élément...
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Une notice de déclaration peut être opposable
Publié le :
01/08/2023
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2023
De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un co...
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Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Publié le :
01/08/2023
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans,...
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le :
19/07/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Publié le :
12/07/2023
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés...
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Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Publié le :
10/07/2023
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2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...
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Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
Publié le :
27/06/2023
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la...
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
Publié le :
26/06/2023
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le :
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...
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Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions
Publié le :
23/05/2023
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Parallèlement à la publication du décret d’application attendu, l’administrat...
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L'exonération des allocations de télétravail est reconduite
Publié le :
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exo...
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Déclaration IFI : quoi de neuf en 2023 ?
Publié le :
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les personnes dont le patrimoine immobilier est, au 1er janvier 2023, supérie...
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Immobilier : fiscalité alourdie pour les résidences secondaires
Publié le :
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Une résidence secondaire est assujettie aux taxes : Taxe foncière et taxe d'...
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Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
Publié le :
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Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorg...