Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
Publié le :
22/11/2022
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11
2022
Source : www.efl.frL'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation dont elle se prévaut en cours d'instance... Lire la suite
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